(3) | Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire avec effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32005D0041) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0041)
RattachementDécision (CELEX 32005D0041)
Versionacte d'origine du 13/12/2004 (CELEX 32005D0041)
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