(2) Cette convention est désormais ouverte à l'adhésion d'organisations régionales ayant un caractère d'intégration ou un autre caractère, à condition que chacune de ces organisations soit constituée par des États souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par cette convention; et la Communauté a décidé d'y adhérer.
Décision (CELEX 32005D0084) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0084)
RattachementDécision (CELEX 32005D0084)
Versionacte d'origine du 24/01/2005 (CELEX 32005D0084)
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