Article considérant 4

(4) Lorsqu'elle adhérera à cette convention, la Communauté européenne de l'énergie atomique devra formuler une réserve en ce qui concerne la non-conformité de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 92/3/Euratom relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté avec l'exigence particulière visée à l'article 27, paragraphe 1, point i), de la convention commune, qui requiert le consentement de l'État de destination dans le cadre des mouvements transfrontières.