Décision (CELEX 32005D0084) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0084)
RattachementDécision (CELEX 32005D0084)
Versionacte d'origine du 24/01/2005 (CELEX 32005D0084)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32005D0084)EUR-Lex →

(6) Les compétences que possèdent les États membres en tant que parties contractantes en vertu de la convention commune ne seront pas affectées par l'adhésion de la Communauté,

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