(2) La directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine dispose que les États membres doivent prendre les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que, à compter du 1er janvier 2005, les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine qui proviennent de pays tiers ne soient introduits dans la Communauté que s’ils satisfont aux règles établies dans ladite directive.
Décision (CELEX 32005D0092) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0092)
RattachementDécision (CELEX 32005D0092)
Versionacte d'origine du 02/02/2005 (CELEX 32005D0092)
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