(3) La directive 2002/99/CE prévoit également l’établissement de règles de police sanitaire et de certificats pour les produits en transit immédiat et les produits après entreposage. En conséquence, les règles et certificats applicables dans le cas des lots de viandes (y compris de gibier et de volaille) et de produits à base de viande, de préparations de viandes, de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine, soit à exporter vers un pays tiers, soit à fournir à des moyens de transport transfrontalier par voie maritime, par transit immédiat ou après entreposage, sont établis par la décision 79/542/CEE du Conseil et par les décisions 94/984/CE, 97/221/CE, 2000/572/CE, 2000/585/CE, 2000/609/CE, 2003/779/CE et 2004/438/CE de la Commission (ci-après dénommés «les actes communautaires pertinents»).
Décision (CELEX 32005D0092) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0092)
RattachementDécision (CELEX 32005D0092)
Versionacte d'origine du 02/02/2005 (CELEX 32005D0092)
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