(1) La directive 2002/99/CE dispose que les États membres doivent prendre des mesures pour faire en sorte que, à compter du 1er janvier 2005, les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers ne puissent être introduits dans la Communauté que s’ils satisfont aux règles fixées dans cette directive.
Décision (CELEX 32005D0093) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0093)
RattachementDécision (CELEX 32005D0093)
Versionacte d'origine du 02/02/2005 (CELEX 32005D0093)
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