(3) La directive 2002/99/CE prévoit également l’application de règles de police sanitaire et l’utilisation de certificats dans le cas des produits en situation de transit immédiat ou après stockage. Les règles et certificats prévus par la directive pour les lots de viandes, y compris de gibier et de volailles, de produits à base de viande, de préparations de viande ainsi que de lait et de produits laitiers destinés à la consommation humaine qui sont destinés à un pays tiers ou à l’approvisionnement d’un moyen de transport maritime transfrontalier, soit dans le cadre d’un transit immédiat, soit après stockage, sont établis dans la décision 79/542/CEE du Conseil et dans les décisions 94/984/CE, 97/221/CE, 2000/572/CE, 2000/585/CE, 2000/609/CE, 2003/779/CE et 2004/438/CE de la Commission (ci-après dénommés «les textes communautaires applicables»).
Décision (CELEX 32005D0093) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0093)
RattachementDécision (CELEX 32005D0093)
Versionacte d'origine du 02/02/2005 (CELEX 32005D0093)
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