Décision (CELEX 32005D0093) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0093)
RattachementDécision (CELEX 32005D0093)
Versionacte d'origine du 02/02/2005 (CELEX 32005D0093)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32005D0093)EUR-Lex →

(5) C’est pourquoi il convient de prévoir une période de transition de douze mois pour permettre aux sociétés commerciales concernées de disposer des produits en cause entrés dans des entrepôts sous douane avant le 1er janvier 2005.

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