(6) Il convient également de prévoir la destruction, à compter du 1er janvier 2006 et sous le contrôle de l’autorité compétente, des produits non conformes aux textes communautaires applicables qui seraient encore stockés sur le territoire de la Communauté dans des entrepôts sous douane. Tous les coûts afférents à cette procédure doivent être facturés au propriétaire des lots en cause.
Décision (CELEX 32005D0093) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0093)
RattachementDécision (CELEX 32005D0093)
Versionacte d'origine du 02/02/2005 (CELEX 32005D0093)
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