Décision (CELEX 32005D0118) · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0118)
IntituléPrise d’effet
RattachementDécision (CELEX 32005D0118)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0118)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32005D0118)EUR-Lex →

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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