(4) Pour des raisons d’économie et d’efficacité, il convient de rattacher administrativement cet organisme interinstitutionnel commun à un organe interinstitutionnel existant, à savoir l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes créé par la décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur, et ce au moins pour une période de démarrage,
Décision (CELEX 32005D0118) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0118)
RattachementDécision (CELEX 32005D0118)
Versionacte d'origine du 26/01/2005 (CELEX 32005D0118)
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