Version d'origine : acte du 26/01/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0119)
IntituléRéclamations et demandes
RattachementDécision (CELEX 32005D0119)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0119)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32005D0119)EUR-Lex →
1. Le directeur de l’École exerce les pouvoirs qui sont dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination en vertu de l’article 90 du statut, pour toutes demandes ou réclamations relatives aux tâches de l’École.
2. Dans le cas de telles réclamations, le directeur de l’École consulte le président du conseil d’administration s’il a l’intention de confirmer sa décision initiale.
3. L’École répond aux demandes du Médiateur européen relatives à toute question relevant de ses compétences au titre de la présente décision.
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