Version consolidée au 15/06/2005 (consolidation EUR-Lex 02005D0131-20050615, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/02/2005).
TexteDécision (CELEX 32005D0131)
IntituléAide financière à la France pour les fonctions et tâches définies par la directive 92/46/CEE
RattachementDécision (CELEX 32005D0131)
VersionConsolidée au 15/06/2005 (CELEX 02005D0131-20050615)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0131)EUR-Lex →
1. La Communauté accorde une aide financière à la France pour les fonctions et tâches visées au chapitre II de l'annexe D de la directive 92/46/CEE et confiées au Laboratoire d'études et de recherches sur la qualité des aliments et sur les procédés agroalimentaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (anciennement dénommé «Laboratoire d'études et de recherches sur l’hygiène et la qualité des aliments»), Maisons-Alfort, France, pour les analyses et tests en matière de lait et de produits à base de lait.
Cette aide financière est fixée à un maximum de 200 000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005.
2. En plus du montant maximal indiqué au paragraphe 1, la Communauté accorde une aide financière à la France pour l'organisation d'un séminaire par le laboratoire visé au paragraphe 1. Cette aide ne dépassera pas 27 000 euros.
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