(4) Comme indiqué au considérant 137 du règlement (CE) no 258/2005 et après consultation de toutes les parties intéressées, l'engagement sous sa forme actuelle n'est plus adapté. Dans ces conditions et conformément aussi aux clauses applicables de l'engagement en question qui autorisent la Commission à en retirer unilatéralement l'acceptation, la Commission a décidé de dénoncer l’engagement.
Décision (CELEX 32005D0132) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0132)
RattachementDécision (CELEX 32005D0132)
Versionacte d'origine du 16/02/2005 (CELEX 32005D0132)
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