(5) En décembre 2004, la Commission a informé la société croate Mechel Željezara Ltd qu'elle envisageait de retirer l'acceptation de l'engagement existant. Après notification des informations, les pouvoirs publics croates ont fait savoir à la Commission que cette société, la seule à fabriquer le produit concerné en Croatie, avait été mise en liquidation et avait arrêté la production pendant l'automne 2004. L'engagement est donc, de plus, considéré comme n'étant plus valable.
Décision (CELEX 32005D0132) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0132)
RattachementDécision (CELEX 32005D0132)
Versionacte d'origine du 16/02/2005 (CELEX 32005D0132)
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