(7) Parallèlement à cette décision, le Conseil a, par le règlement (CE) no 258/2005, institué un droit antidumping définitif à l'échelle nationale sur les importations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie,
Décision (CELEX 32005D0132) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0132)
RattachementDécision (CELEX 32005D0132)
Versionacte d'origine du 16/02/2005 (CELEX 32005D0132)
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