(2) L'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice, prévoit à son article 3, paragraphe 2, que le Conseil fixe les conditions et les modalités régissant la présentation et le traitement des candidatures en vue de la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. Il convient de donner application à cette disposition,
Décision (CELEX 32005D0150) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0150)
RattachementDécision (CELEX 32005D0150)
Versionacte d'origine du 18/01/2005 (CELEX 32005D0150)
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