Décision du Conseil du 18 janvier 2005 relative aux conditions et aux modalités régissant la présentation et le traitement des candidatures en vue de la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (2005/150/CE, Euratom)

Article 1

Les conditions et les modalités régissant la présentation et le traitement des candidatures en vue de la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne sont établies à l'annexe à la présente décision.

Article 2

Le secrétaire général du Conseil est chargé de publier les avis de vacance pour les postes de membres du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne et de leur donner une diffusion adéquate.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexe

ANNEXE

Appel public à candidatures pour la nomination de juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

1. L'article 225 A du traité CE et l'article 140 B du traité CEEA donnent au Conseil la possibilité de créer des «chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques».

En application de ces dispositions des traités, le Conseil a décidé, par décision 2004/752/CE, Euratom, d'instituer le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. Le Tribunal, qui est adjoint au Tribunal de première instance des Communautés européennes et qui a son siège auprès de ce dernier, est compétent pour statuer en première instance sur les litiges entre les Communautés et leurs agents en vertu de l'article 236 du traité CE et de l'article 152 du traité CEEA, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels compétence est attribuée à la Cour de justice.

2. Le Tribunal de la fonction publique est composé de sept juges, parmi lesquels est choisi son président. Leur mandat est de six ans; il est renouvelable.

Les juges sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité, après consultation d'un comité composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires. Ce comité donne son avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction publique. Il accompagne cet avis d'une liste des candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée. La liste comporte un nombre de personnes égal au moins au double du nombre de juges à nommer.

3. Le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de juge sont fixés par l’annexe I, article 5 du protocole sur le statut de la Cour de justice tel que modifié par la décision 2004/752/CE, Euratom. Leurs traitements, pensions et indemnités sont fixés par le règlement (CE, Euratom) no 202/2005 du Conseil du 18 janvier 2005, modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance.

4. Un appel aux candidatures est lancé en vue de la nomination de sept juges.

5. Il ressort des dispositions combinées des articles 225 A du traité CE et 140 B du traité CEEA ainsi que de l’annexe I, article 3, du protocole sur le statut de la Cour de justice, tel que modifié par la décision 2004/752/CE, Euratom que les candidats aux fonctions de juge doivent remplir les conditions suivantes:

— offrir toutes les garanties d'indépendance,

— posséder la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles,

— posséder la citoyenneté de l'Union.

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'au-delà de ces exigences minimales, le comité précité sera amené à prendre en considération notamment la capacité des candidats à travailler au sein d'une structure collégiale dans un environnement plurinational et multilingue ainsi que la nature, l'importance et la durée de leur expérience appropriée aux fonctions à exercer.

6. Les candidats accompagneront leur candidature d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation ainsi que des photocopies des pièces justificatives.

Les candidatures sont à envoyer à l'adresse suivante:

Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

Appel à candidatures pour le Tribunal de la fonction publique

Les candidatures seront expédiées exclusivement par lettre recommandée, au plus tard le … (le cachet de la poste faisant foi).