Décision (CELEX 32005D0151) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0151)
RattachementDécision (CELEX 32005D0151)
Versionacte d'origine du 18/01/2005 (CELEX 32005D0151)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32005D0151)EUR-Lex →

(3) Il convient de donner application à ces dispositions,

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