Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/01/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice, prévoit l’institution d’un comité composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires. En vertu de ce paragraphe, la désignation des membres de ce comité est décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du président de la Cour de justice.
(2) En outre, la décision 2005/49/CE, Euratom prévoit, au point 3 de son annexe, que le Conseil désigne le président du comité cité.
(3) Il convient de donner application à ces dispositions,
Pour une période de quatre années à compter du 10 novembre 2004, sont nommés membres du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole du statut de la Cour de justice:
M. Leif SEVÓN, président
Sir Christopher BELLAMY
M. Yves GALMOT
M. Peter GRILC
Mme Gabriele KUCSKO-STADLMAYER
M. Giuseppe TESAURO
M. Miroslaw WYRZYKOWSKI
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.