Décision (CELEX 32005D0171) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/02/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0171)
RattachementDécision (CELEX 32005D0171)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0171)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0171)EUR-Lex →

La mise sur le marché des inhalateurs-doseurs contenant des chlorofluorocarbures énumérés à l’annexe I est interdite dans les pays où les CFC sont considérés comme non essentiels pour ces produits.

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