Version d'origine : acte du 07/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0177)
RattachementDécision (CELEX 32005D0177)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0177)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32005D0177)EUR-Lex →
L’autorité compétente d'Irlande veille à ce que le véhicule transportant les animaux soit fermé par un scellé officiel qui doit rester en place pendant toute la durée du transit par le Royaume-Uni, sauf en cas d’inspection officielle ou pour les raisons de bien-être énoncées à l'article 5.
L'autorité compétente d'Irlande enregistre le numéro ou les numéros de ce scellé sur le certificat de salubrité visé à l'article 2.
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