(3) Un établissement de transformation du lait figurant sur la liste des établissements en régime de transition va cesser ses activités en tant qu’établissement à capacité élevée. Il va réduire sa production afin de se conformer aux règles établies dans la législation communautaire pour les établissements à capacité limitée. C’est pourquoi il convient de le supprimer de la liste des établissements en régime de transition.
Décision (CELEX 32005D0193) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0193)
RattachementDécision (CELEX 32005D0193)
Versionacte d'origine du 08/03/2005 (CELEX 32005D0193)
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