Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/02/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Sous réserve de réciprocité, l’accord sous forme d’échange de lettres visé à l’article premier est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005 en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Le texte de cet accord est joint à la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.