Droit de l'Union · Texte intégral

Décision de la Commission du 8 mars 2005 abrogeant la décision 2004/440/CE portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur du lait en Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2005) 519] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2005/198/CE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 08/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32005D0198)
Adopté le8 mars 2005
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32005D0198
RéférenceDécision (CELEX 32005D0198), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) La décision 2004/440/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur du lait en Slovaquie a accordé une période de transition jusqu’au 30 octobre 2004 à un établissement dans le secteur du lait en Slovaquie afin de permettre sa complète mise en conformité avec les exigences structurelles définies par la législation communautaire.

(2)

(2) Selon une déclaration officielle de l’autorité compétente slovaque, cet établissement de transformation du lait a achevé son processus de modernisation et se trouve maintenant en pleine conformité avec la législation communautaire.

(3)

(3) La décision 2004/440/CE doit donc être abrogée.

(4)

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

Article 1

La décision 2004/440/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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