Version d'origine : acte du 02/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0200)
RattachementDécision (CELEX 32005D0200)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0200)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0200)EUR-Lex →
L'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et Malte notifient à la Commission la date à partir de laquelle et la façon dont elles ont l'intention de faire usage de l'autorisation accordée à l'article 1er.
Lorsque l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et Malte adoptent des mesures dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 1er, elles communiquent sans délai à la Commission lesdites mesures ainsi que la date à partir de laquelle elles s'appliquent.
La Commission en informe les autres États membres.
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