Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La directive 66/402/CEE fixe les tolérances en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales.
(2) L'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et Malte ont demandé l'autorisation d'appliquer des exigences plus strictes que celles prévues dans la directive 66/402/CEE pour la commercialisation des semences de céréales.
(3) L'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et Malte soumettent leur production intérieure de semences de céréales à des exigences plus strictes que celles prévues dans la directive 66/402/CEE. En outre, une campagne est menée pour éradiquer Avena fatua des céréales cultivées dans ces États membres.
(4) Il convient donc d'autoriser l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et Malte à adopter des exigences plus strictes que celles prévues dans la directive 66/402/CEE pour la commercialisation des semences de céréales originaires d'autres pays.
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
L'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et Malte sont autorisées à prévoir que les semences de céréales qui doivent être commercialisées sur leur territoire soient accompagnées d'un certificat officiel tel que prévu à l'article 11 de la directive 66/402/CEE attestant le respect des conditions établies à l'article 2 de la directive 74/268/CEE.
L'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et Malte notifient à la Commission la date à partir de laquelle et la façon dont elles ont l'intention de faire usage de l'autorisation accordée à l'article 1er.
Lorsque l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et Malte adoptent des mesures dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 1er, elles communiquent sans délai à la Commission lesdites mesures ainsi que la date à partir de laquelle elles s'appliquent.
La Commission en informe les autres États membres.
La République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie et la République de Malte sont destinataires de la présente décision.