Décision (CELEX 32005D0237) · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/12/2005 (consolidation EUR-Lex 02005D0237-20051223, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2005).

TexteDécision (CELEX 32005D0237)
RattachementDécision (CELEX 32005D0237)
VersionConsolidée au 23/12/2005 (CELEX 02005D0237-20051223)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32005D0237)EUR-Lex →

Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

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