(6) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; les articles 8 et 9 dudit règlement s'appliquent aux fins des contrôles financiers.
Décision (CELEX 32005D0237) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0237)
RattachementDécision (CELEX 32005D0237)
Versionacte d'origine du 15/03/2005 (CELEX 32005D0237)
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