Version d'origine : acte du 16/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0242)
RattachementDécision (CELEX 32005D0242)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0242)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0242)EUR-Lex →
La participation financière de la Communauté n'est versée que:
a) lorsque les preuves de l'achat et/ou de l'amélioration des équipements et/ou des installations énumérés dans le programme ont été données à la Commission par l'État membre concerné par des pièces appropriées, et
b) lorsqu'une demande de paiement de la participation financière de la Communauté a été adressée à la Commission par l'État membre concerné conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 998/2002.
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