Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La directive 2000/29/CE prévoit l'octroi aux États membres d'une participation financière de la Communauté pour renforcer leurs infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers.
(2) L'Allemagne et la Finlande ont, l'une et l'autre, établi un programme visant à renforcer leurs infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers. Elles ont demandé l'attribution d'une participation financière de la Communauté pour ces programmes conformément au règlement (CE) no 998/2002 de la Commission du 11 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers.
(3) Les informations techniques communiquées par l'Allemagne et par la Finlande ont permis à la Commission d'analyser la situation de manière précise et exhaustive. La Commission a établi une liste des programmes de renforcement des postes d'inspection éligibles qui indique, en détail, le montant de la contribution financière de la Communauté proposé pour chaque programme. Ces informations ont également été examinées par le comité phytosanitaire permanent.
(4) Chaque programme figurant sur la liste a fait l'objet d'une évaluation individuelle pour approbation. La Commission a conclu que les conditions et critères énoncés dans la directive 2000/29/CE et dans le règlement (CE) no 998/2002 pour l'octroi d'une participation financière de la Communauté avaient été respectés.
(5) En conséquence, il convient d'attribuer une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses exposées par l'Allemagne et par la Finlande pour ces programmes.
(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
1. L'attribution d'une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses qui seront exposées par l'Allemagne pour son programme visant à renforcer les postes d'inspection est approuvée.
2. L'attribution d'une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses qui seront exposées par la Finlande pour son programme visant à renforcer les postes d'inspection est approuvée.
1. Le montant total de la participation financière de la Communauté prévue à l'article premier est de 94 470 EUR.
2. Le montant maximal de la participation financière de la Communauté pour chaque État membre concerné est de:
a) 36 875 EUR pour l'Allemagne;
b) 57 595 EUR pour la Finlande.
3. Le plafond de la participation financière de la Communauté pour chaque programme visant au renforcement des postes d'inspection est indiqué à l'annexe.
La participation financière de la Communauté n'est versée que:
a) lorsque les preuves de l'achat et/ou de l'amélioration des équipements et/ou des installations énumérés dans le programme ont été données à la Commission par l'État membre concerné par des pièces appropriées, et
b) lorsqu'une demande de paiement de la participation financière de la Communauté a été adressée à la Commission par l'État membre concerné conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 998/2002.
La République fédérale d'Allemagne et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE
PROGRAMMES VISANT À RENFORCER LES POSTES D'INSPECTION
Programmes et participations financières correspondantes
| État membre | Noms des postes d'inspection (unité administrative, nom) |
Dépenses éligibles
(euros)
|
Plafond de la participation financière de la Communauté
(euros)
| Allemagne | Bayern, München-Flughafen | 1 500 | 750
| Bayern, Nürnberg Flughafen | 1 500 | 750
| Bremen, Bremen Stadt, points d'entrée nos 5.1 à 5.7 | 1 700 | 850
| Bremen, Bremerhaven, points d'entrée nos 5.8 et 5.9 | 1 700 | 850
| Hessen, Frankfurt Flughafen | 36 750 | 18 375
| Niedersachsen, Emden | 5 200 | 2 600
| Niedersachsen, Brake and Nordenham | 7 700 | 3 850
| Niedersachsen, Wilhelmshaven | 5 200 | 2 600
| Mecklenburg-Vorpommern, Rostock | 1 700 | 850
| Mecklenburg-Vorpommern, Wismar | 1 700 | 850
| Mecklenburg-Vorpommern, Sassnitz-Mukran | 1 700 | 850
| Sachsen, Flughafen Dresden | 1 750 | 875
| Sachsen, Flughafen Halle/Leipzig | 1 750 | 875
| Thüringen, Erfurt-Kühnhausen | 3 900 | 1 950
| Finlande | Lappeenranta | 61 702 | 30 851
| Niirala/Joensuu | 16 963 | 8 481
| Oulu | 12 418 | 6 209
| Kouvola | 8 436 | 4 218
| Pori-Rauma | 4 674 | 2 337
| Vainikkala | 1 445 | 722
| Kajaani | 4 218 | 2 109
| Parikkala | 945 | 472
| Lieksan Inari | 945 | 472
| Vartius | 1 948 | 974
| Kortesalmi | 750 | 375
| Uukuniemi | 750 | 375
| Total participation financière de la Communauté (euros) | 94 470