Version d'origine : acte du 30/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0261)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0261)EUR-Lex →
Les propositions notifiées par le Royaume-Uni en vue de la réforme du système de fiscalité des entreprises à Gibraltar constituent un régime d'aides d'État incompatible avec le marché commun.
En conséquence, ces propositions ne peuvent être mises à exécution.
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