(1) Par lettre du 12 août 2002, enregistrée le 19 août 2002 [SG(2002) A/8328], le Royaume-Uni a notifié à la Commission, en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, la réforme du gouvernement de Gibraltar concernant l'impôt sur les sociétés (ci-après «la réforme»).
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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