(10) La fiscalité fondée sur les bénéfices sera remplacée par un impôt général sur les salaires auquel toutes les sociétés de Gibraltar seront assujetties à hauteur de 3 000 GBP par salarié et par an. Chaque «employeur» de Gibraltar sera tenu d'acquitter un impôt sur les salaires pour l'ensemble de ses «salariés» travaillant à temps plein ou à temps partiel et «employés à Gibraltar». Ces vocables sont définis comme suit:
— un «employeur» est toute société constituée ou immatriculée en vertu de toute législation en vigueur à Gibraltar, qui verse des émoluments pour son propre compte ou effectue des paiements à toute personne pour un service ou des services fournis par une personne considérée comme un salarié,
— un «salarié» est toute personne à laquelle des émoluments sont versés ou sont payables, y compris des administrateurs autres que ceux qui n'exercent aucune autre fonction que celle d'administrateur et un travail occasionnel et à temps partiel,
— un «employé à Gibraltar» est tout salarié employé à Gibraltar qui travaille à Gibraltar ou au départ de Gibraltar ou est basé à Gibraltar.