(101) Les entreprises établies à Gibraltar bénéficient d'autres avantages par rapport à celles du Royaume-Uni en raison d'autres différences dans le système fiscal. La Commission relève que, dans le cadre de la réforme, les plus-values sont exclues du calcul des bénéfices. En revanche, les plus-values sont généralement imposables au titre de l'impôt sur les sociétés au Royaume-Uni. De même, les différences relatives aux amortissements créent des avantages. Contrairement aux33,33 % d'amortissement pour les investissements dans les installations et les machines, le régime fiscal britannique prévoit un amortissement de 25 % du solde et n'accepte généralement pas d'amortissement pour la première année.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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