Article considérant 103

(103) Le Royaume-Uni, le gouvernement de Gibraltar et l'exécutif des îles Åland contestent le point de vue selon lequel la mesure est sélective, c'est-à-dire qu'elle favorise «certaines entreprises ou certaines productions». Ils allèguent qu'une distinction doit être opérée entre des cas où l'État accorde des avantages fiscaux de portée limitée à une partie du territoire national et ceux où ces avantages sont accordés par une autorité régional inférieure à la partie du territoire qui relève de sa compétence. Les premiers sont sélectifs parce que leur portée est limitée à certaines entreprises relevant de la compétence de l'État, tandis que les derniers sont des mesures générales, puisqu'elles s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la compétence de l'autorité régionale.