Article considérant 107

(107) De l'avis de la Commission, le fait de ne pas soumettre aux mêmes règles des mesures parfaitement identiques dans leurs objectifs, leur technique et leurs effets serait contraire au principe d'égalité de traitement et créerait de graves distorsions dans le fonctionnement du marché commun. L'application des règles en matière d'aides d'État aux avantages fiscaux régionaux devrait se fonder sur des critères objectifs et ne saurait dépendre d'un facteur purement institutionnel, comme l'application à un moment donné d'une autonomie fiscale plus ou moins grande à une autorité régionale dotée d'une compétence territoriale plus ou moins vaste. Si cette technique devait se généraliser, elle saperait l'égalité dans l'application des règles en matière d'aides d'État et, partant, les rendrait inefficaces.