Article considérant 108

(108) Aux yeux de la Commission, l'autonomie fiscale de l'autorité régionale qui accorde les avantages n'a jamais été considérée comme un facteur permettant de ne pas considérer des mesures comme une aide d'État. Dans sa décision 93/337/CEE, la reconnaissance du fait que «les institutions compétentes de chacune des trois provinces basques peuvent, sous certaines conditions, maintenir, établir et réglementer le régime fiscal à l'intérieur de leur territoire» n'a pas empêché la Commission de conclure que les avantages fiscaux en question créés par les trois provinces relevaient du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de les déclarer incompatibles au motif qu'ils ne satisfaisaient pas aux règles relatives aux aides à finalité régionale et sectorielle. D'autres affaires portant sur des mesures adoptées par les autorités des provinces basques ont été tranchées sur la base de la sélectivité matérielle. La question de la sélectivité régionale n'était pas examinée par le juge communautaire pour apprécier la validité de ces décisions, étant donné que la Commission n'avait pas fondé sa décision sur ce critère. Les commentaires du Royaume-Uni et du gouvernement de Gibraltar sont donc dénués de pertinence. Dans des décisions ultérieures relatives à des régimes fiscaux mis en œuvre par des autorités fiscales autonomes, la Commission, tout en affirmant que les mesures concernées étaient constitutives d'aide en raison de leur sélectivité matérielle, a expressément laissé ouverte la possibilité d'examiner leur sélectivité territoriale. Dans une décision récente sur des avantages fiscaux accordés par les autorités des Açores, la Commission a conclu que les mesures en cause étaient sélectives, bien qu'elles s'appliquent à l'ensemble des entreprises actives dans la région.