Article considérant 109

(109) Enfin, la Commission tient à souligner que qualifier ces mesures d'aide ne remet pas en cause l'autonomie fiscale de Gibraltar, qui résulte de dispositions constitutionnelles. Ce faisant, elle cherche simplement à assurer que, lorsque Gibraltar exerce son autonomie en réduisant le montant de l'impôt prélevé au niveau national, les avantages fiscaux ainsi accordés sont conformes aux règles communautaires relatives aux aides à finalité régionale et aux autres dispositions applicables sur la base de l'égalité qui doit prévaloir dans l'ensemble du territoire de la Communauté. C'est sans préjudice de cette possibilité que les avantages sont compatibles avec le marché commun.