(11) Le gouvernement de Gibraltar adoptera des règles détaillées contre l'évasion fiscale afin d'éliminer toute possibilité d'abus. Ces règles comprendront notamment l'introduction de la notion de «salarié présumé» et des règles destinées aux salariés qui peuvent exercer des activités en dehors de Gibraltar. L'effet combiné de la signification des expressions «salariés» et «employés à Gibraltar» sera de couvrir, effectivement, tous les salariés physiquement présents à Gibraltar. Selon le Royaume-Uni, sur un total de 14 000 salariés à Gibraltar, 10 100 sont employés par le secteur privé.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.