(110) La Commission ne saurait non plus souscrire au point de vue selon lequel les réductions susvisées de l'impôt se justifient par la nature ou l'économie générale du système fiscal ou que, du fait de leur rationalité économique, elles sont nécessaires à l'efficacité dudit système ou font partie intégrante de son fonctionnement. En particulier, parce que ces réductions ne sont pas dues à l'application de principe comme la proportionnalité ou la fiscalité progressive, étant donné au contraire qu'elles favorisent généralement des entreprises d'une région spécifique, indépendamment de leur situation financière et qu'elles ne peuvent être considérées comme inhérentes au système fiscal.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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