(111) Le Royaume-Uni et le gouvernement de Gibraltar avancent une série d'arguments à l'appui de leur point de vue selon lequel le fait que la réforme proposée prévoie en général un impôt sur les sociétés moins élevé à Gibraltar qu'au Royaume-Uni n'est pas en soi constitutif d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Ces arguments sont analysés ci-après.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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