Article considérant 112

(112) Suggérer qu'il n'y a aide d'État que si des ressources d'État sont utilisées en recourant à des pertes de recettes fiscales et que, dans le cas de Gibraltar, aucune recette fiscale n'est perdue étant donné qu'il n'existe pas de taux d'imposition au Royaume-Uni pour une activité qui s'appliquerait également à Gibraltar, est également un argument relatif à la forme de la mesure. Tout aussi formaliste, dans le sens de l'avocat général Saggio, est l'argument selon lequel, même si la mesure d'aide alléguée était supprimée, le taux d'imposition normal au Royaume-Uni ne s'appliquerait pas et que, dès lors, toute comparaison lors de l'élaboration du système fiscal au niveau local n'a pas de sens pour déterminer s'il y a ou non aide d'État. Étant donné que le même résultat peut être obtenu par différentes techniques juridiques — en prévoyant une dérogation explicite à un système qui s'appliquerait sans cela ou en créant des systèmes formellement distincts qui s'appliquent à des situations similaires —, la sélectivité d'une mesure ne peut être établie en se référant uniquement à un critère «sauf si», qui compare la situation découlant de la mesure en cause avec la situation qui prévaudrait «sauf si». Au contraire, il convient de comparer la mesure en cause avec d'autres mesures s'appliquant à des situations similaires, en l'occurrence la fiscalité des entreprises au Royaume-Uni. Bien que l'appréciation d'une mesure dans le cadre des règles en matière d'aides d'État ne dépende pas de la nature des mesures en vigueur auparavant, il est à noter que le système fiscal actuellement appliqué à Gibraltar correspond dans une large mesure au modèle britannique, à l'exception des avantages accordés à l'économie offshore.