Article considérant 113

(113) De la même manière, les arguments du gouvernement de Gibraltar qui comparent les compétences régionales (ou secondaires) de réduction d'un taux d'imposition national avec ses propres compétences indépendantes dans tout le domaine fiscal concernent les compétences internes du Royaume-Uni et de ses territoires. En tout état de cause, le degré d'autonomie fiscale accordée à un territoire donné ne saurait être l'élément déterminant, étant donné qu'il relève des États membres. Il serait dès lors impossible d'établir une distinction claire à cet égard et cela aboutirait à un traitement différent de situations similaires. Ce résultat irait également à l'encontre du principe selon lequel, pour apprécier le caractère d'aide d'État d'une mesure donnée, il convient de prendre en compte ses effets.