Article considérant 114

(114) Le Royaume-Uni affirme qu'il n'existe pas de système commun de référence auquel les entreprises gibraltariennes seraient soumises si la mesure était supprimée. C'est un raisonnement circulaire, étant donné que l'absence de système commun est une conséquence de l'octroi de l'autonomie fiscale et que l'existence même d'une autorité fiscale spécifique dans une région donnée résulte du choix de l'État membre concerné. Chaque fois qu'un gouvernement central décide de déléguer son pouvoir d'établir un cadre fiscal uniforme pour les entreprises et autorise une instance infranationale à réduire le taux d'imposition ou à introduire un autre système fiscal plus avantageux, cette décentralisation des pouvoirs aboutit à une dérogation au système commun de référence. En fait, prévoir directement une réduction du taux d'imposition ou exonérer un territoire d'un système commun et lui accorder le pouvoir d'établir un système fiscal plus avantageux aboutit au même résultat: les entreprises d'une région donnée paieront moins d'impôts, tandis que des ressources d'État seront perdues.