Article considérant 115

(115) La Commission ne saurait accepter l'idée du Royaume-Uni selon laquelle une juridiction fiscale ne couvrant pas l'ensemble de l'État membre empêcherait d'adopter un taux d'imposition autre que celui applicable dans l'autre juridiction fiscale de l'État. Ainsi que cela a été dit plus haut, la clé de toute analyse du caractère d'aide d'État de mesures fiscales consiste à déterminer le système commun applicable, en l'espèce le système fiscal britannique. Dans ce contexte, il y a lieu de faire observer que la présente décision ne porte pas sur un mécanisme qui permettrait à toutes les autorités locales d'un certain niveau (régions, territoires ou autres) d'introduire ou de prélever des impôts locaux. Au contraire, le cas d'espèce concerne une réduction uniquement applicable à Gibraltar. En tout état de cause, le fait qu'un avantage fiscal constitue une aide d'État ne signifie pas qu'il ne puisse pas être considéré comme compatible avec le marché commun.