Article considérant 116

(116) L'argument selon lequel l'imposition d'un taux supérieur dans une région donnée a automatiquement pour effet que les taux inférieurs appliqués dans le reste de l'État deviennent des aides d'État n'a aucun rapport avec le cas d'espèce ne coïncide pas avec le raisonnement de la Commission et n'est pas exact. Dans cette hypothèse, il y aurait un système commun applicable à toutes les régions à l'exception d'une. Par définition, ce système ne constituerait pas une aide d'État. Bien évidemment, la dérogation résultant du taux supérieur appliqué dans une région donnée ne constituerait pas un avantage et ne serait donc pas non plus qualifiée d'aide d'État. Ceci démontre qu'il reste possible qu'un État membre accorde une autonomie fiscale à certaines régions sans nécessairement octroyer une aide d'État à certaines entreprises.