(117) Les parallèles que le Royaume-Uni établit avec l'accord de l'OMC sur les subventions ne sont pas pertinents, en ce que l'ordre juridique de l'Union européenne est assez différent de tout droit international établi par les accords de l'OMC, que le régime du contrôle des aides d'État dans un marché unique doit manifestement être plus strict que les règles applicables aux subventions énoncées dans un accord international et que la circonstance que, dans le cadre de l'accord sur les subventions, une mesure ne serait pas considérée comme une «subvention spécifique» ne saurait réduire la portée de la définition des aides visée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0261) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0261)
RattachementDécision (CELEX 32005D0261)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0261)
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