Article considérant 118

(118) Quant aux conséquences, en termes d'aide d'État, de toute décision future du Royaume-Uni de partager sa souveraineté sur Gibraltar avec l'Espagne, les arguments y relatifs sont par nature de pures spéculations et portent sur une situation qui, en tout état de cause, devrait être réglée par des arrangements particuliers concernant l'application du droit communautaire. Les circonstances actuelles de l'espèce ne concordent pas avec l'hypothèse avancée par le Royaume-Uni et sont donc dénuées de pertinence pour apprécier l'existence ou non d'une aide d'État.